Le groupe EnR GIE Eole a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, le vendredi 10 novembre 2023, d’annuler le refus du préfet de la Sarthe de lui accorder une autorisation environnementale pour les deux éoliennes qu’elle veut implanter à Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet.
Sa filiale Ferme éolienne Le Mortier-Jumeau s’était, en effet, heurtée au veto du préfet Patrick Dallennes, le 15 décembre 2021, près de deux ans après le dépôt de son dossier en février 2020.
Les services de l’Etat avaient alors justifié leur refus par le fait que l’exploitant n’avait pas procédé à des « écoutes » de vols de chauve-souris » à hauteur de nacelle » d’éoliennes.
Des éoliennes de 200m
EnR GIE Eole s’était, en effet, contenté de faire ces « écoutes » du haut d’un « mât de douze mètres » de haut, a expliqué, le vendredi 10 novembre dernier, le rapporteur public, alors que ses éoliennes mesurent « 200 mètres » en bout de pales.
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Elle maintient aujourd’hui que la décision était « insuffisamment motivée », faute de dire en quoi ces écoutes en hauteur seraient « impératives ».
Mais le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, était en réalité légalement « tenu » de refuser la demande de l’exploitant dans la mesure où son dossier était « incomplet ».
« Il appartenait seulement au préfet d’exposer les motifs de son refus, ce qu’il a fait », a fait observer le magistrat. « En outre, la société n’ignorait pas ses arguments précis.«
Des écoutes « une fois que le parc sera realisé »
EnR GIE Eole considère pourtant toujours que la zone présente des « enjeux faibles » en matière d’espèces protégées de chauve-souris. L’implantation de ses éoliennes a aussi été étudiée pour « minimiser l’impact » sur la mortalité des animaux.
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Ses relevés à douze mètres de haut n’ont d’ailleurs « fait que confirmer » ses « études au sol », a souligné son avocat.
Celui-ci a d’ailleurs produit un précédent arrêt de la même cour administrative d’appel de Nantes, selon lequel de telles écoutes à hauteur de nacelle ne seraient « pas nécessaires ». L’exploitant « compte » en revanche en faire « une fois que le parc sera réalisé », a fait savoir le rapporteur public… mais cet argument n’est « pas suffisant » selon lui : en réalité, la jurisprudence n’est « pas unanime » sur la nécessité de faire de telles études au niveau des nacelles, a-t-il dit aux trois juges nantais.
Les chauve-souris, une espèce protégée
« En l’espèce », dans le dossier des éoliennes de Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet, le ministère de la Transition écologique « expose en détail » pourquoi elles le sont : la population d’une espèce protégée de chauve-souris a localement diminué de « 90 % » entre 2006 et 2019, selon l’administration.
Or, ces chiroptères volent « entre 30 et 200 mètres » depuis le niveau du sol, soit « largement au-dessus » des mâts de douze mètres déployés par EnR GIE Eole.
La société voulait un « délai supplémentaire » de dix-huit mois
La société reproche enfin aux services de l’Etat de ne pas lui avoir accordé le « délai supplémentaire de dix-huit mois » qu’elle avait sollicité, alors que sa demande était tombée en pleine pandémie de « Covid » et qu’il lui fallait du temps pour « faire des études sur un cycle complet » de reproduction des espèces de chauve-souris concernées.
Mais « un premier délai lui avait déjà été accordé en avril 2020 », a fait observer le rapporteur public. Il a donc conclu au rejet de la requête de EnR GIE Eole.
« Les écoutes en hauteur ne sont qu’un des éléments pour déterminer la sensibilité d’un secteur… Or, ce secteur présente des enjeux faibles », a répété Me Olivier Fazio (cabinet Bird & Bird), l’avocat de la société.
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« Elles présentent un caractère surabondant, le dossier était suffisant : un éloignement des éoliennes depuis les haies et les boisements était déjà prévu. »
Le préfet de la Sarthe n’était quant à lui ni présent ni représenté par un avocat à l’audience.
La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.
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