Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête d’une assistante familiale de Lavernat, près de Château-du-Loir (Sarthe), qui s’était vu retirer son agrément en 2021 par le Département de la Sarthe en raison de ses « difficultés » dans l’accueil des personnes âgées ou handicapées qui lui étaient confiées.
Madame XXX réclamait près de 16 000 € en réparation des « préjudices » en lien avec cette « décision illégale » et 3 000 € de frais de justice.
Les manquements professionnels de l’assistante familiale
Elle faisait valoir, notamment , que cette décision était entachée de plusieurs « vices de procédure » et d’une « erreur d’appréciation ».
Mais le Département de la Sarthe avait relevé plusieurs « manquements » dans sa pratique professionnelle, objecte le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 7 décembre 2023 qui vient d’être rendu public.
Des vaccins injectés sans habilitation pour le faire
« L’époux de la requérante aurait, selon ses propres déclarations (…), pratiqué sur deux (…) personnes accueillies un vaccin antigrippal sans être habilité à le faire », citent d’abord en exemple les juges.
Cet éleveur de chevaux avait eu d’autres « initiatives inadaptées » puisqu’il avait « par exemple voulu tester l’abstinence d’une des personnes accueillies en laissant à dessein des verres d’alcool sur une table ».
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Des remplacements par des personnes sans agrément
Madame XXX avait aussi laissé une personne placée sous tutelle « à sa famille », pendant une absence de quatre jours en mai 2021, le tout « sans en aviser ni le tuteur ni le Département ».
Une remplaçante sans agrément
Pour les deux autres personnes qu’elle était autorisée à accueillir à son domicile de Lavernat, l’assistante familiale s’était fait « remplacer » par « une de ses amies qui n’avait aucun agrément ».
Pour sa défense, la requérante avait nié l’existence des vaccinations faites par son mari : ses propos tenus devant les inspecteurs « relevaient de l’humour » et les vaccins avaient bien été faits « par un médecin ».
Mais « les éléments qu’elle produits permettent seulement de justifier de la réalisation, par ce médecin, des vaccins antigrippaux pour les années 2014 et 2015 », objecte le tribunal administratif de Nantes.
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Concernant ses absences, Madame XXX avait mis en avant « l’indisponibilité de dernière minute de l’accueillante familiale d’abord sollicitée » et le fait qu’elle avait « confiance » dans « l’amie » à qui elle avait finalement confié les personnes accueillies.
Mais là encore « la circonstance que Mme XXX ne prendrait des congés qu’à titre exceptionnel ne saurait pas davantage justifier cette attitude », répondent les juges nantais. « Il lui appartenait, en l’absence d’urgence (…), de solliciter le Département pour la mise en place d’une solution de remplacement temporaire (…) ou, à défaut, de différer son départ. »
Des activités inadaptées
Surtout, l’ancienne assistante familiale est dans le « déni » de ses « difficultés » puisque son « défaut d’adaptation, d’organisation et d’aptitudes » pour exercer ce métier avait déjà été pointé par le passé : des « injonctions » à remédier à ses « carences » dans la « protection de la santé » des personnes accueillies et à son « défaut de communication » lui avaient été faites en 2015 et 2018.
« Les nouvelles difficultés rencontrées en 2020 sont le signe d’une difficulté à faire évoluer ses pratiques » considère donc le tribunal administratif de Nantes. « La requérante (…) ne peut nier l’existence des précédentes injonctions. Les activités proposées (…) aux personnes accueillies sont limitées, peu variées voire inadaptées à leur âge et leur état de santé. »
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Une personne « placée sous oxygénothérapie » avait par exemple été « contrainte de lacer les chaussures de l’époux de la requérante » ; il avait aussi dû « aider dans les soins aux chevaux » cet éleveur équin.
« La requérante, dépourvue de permis de conduire, est dépendante de son mari pour ses déplacements, ce qui limite de fait la possibilité d’organiser des sorties (…), notamment pour conduire un des résidents à la bibliothèque », ajoute le tribunal.
Elle était par ailleurs « aidante familiale » auprès de son mari, lui-même handicapé, ce qui était « susceptible d’obérer sa disponibilité » auprès des personnes accueillies.
« Un état d’hygiène et vestimentaire douteux »
La « présence de linge souillé » a aussi été remarquée par les services du Département dans la chambre des résidents, et l’assistante familiale ne les a « pas informés » de l’hospitalisation de l’un d’entre eux « pendant près d’un mois ».
Son matériel d’oxygénothérapie était d’ailleurs « mal entretenu », constatent les juges administratifs, et une autre personne accueillie « présentait un état d’hygiène et vestimentaire douteux ».
La requérante a au demeurant été « incapable de retrouver la carte Vitale et la carte de mutuelle d’une personnes accueillies », elle « ne tient pas rigoureusement à jour le carnet d’accueil » et « un rendez-vous médical (…) n’a pas été honoré » souligne le tribunal administratif de Nantes.
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« Mme XXX se borne à soutenir que les activités (…) sont adaptées à l’âge et à l’état de santé des personnes accueillies qui ont exprimé leur satisfaction et souhaitent continuer à vivre à son domicile », relèvent les juges.
Elle souligne aussi que le Département « n’ignorait pas » qu’elle n’avait pas le permis et que son « défaut de communication » résulte en fait d’une « perte de confiance » suite au retrait d’agrément, un temps suspendu temporairement par la justice.
Mais « les dysfonctionnements et négligences constatés (…) présentent un caractère de gravité certain », retient au final le tribunal. « Ils permettent de considérer que Mme XXX n’est plus en mesure de garantir la sécurité et le bien-être des personnes. »
MJ (PressPepper)
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